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Le juge des contentieux de la protection intervient et peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans. L'expulsion nécessite un commandement de quitter les lieux, avec un délai de deux mois pour partir.
La clause résolutoire du bail autorise la résiliation du contrat pour impayés. Le juge des contentieux de la protection intervient et peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans.